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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ? 550 240 Strageco
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. lire plus

Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Du nouveau pour le micro-crédit associatif 550 240 Strageco
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables. lire plus

Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. lire plus

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022 550 240 Strageco
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. lire plus

Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants
Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants 550 240 Strageco
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants alloue une aide exceptionnelle aux travailleurs non salariés les plus impactés par la crise sanitaire. lire plus

Titres-restaurant : leur utilisation est assouplie
Titres-restaurant : leur utilisation est assouplie 550 240 Strageco
Le gouvernement vient d’annoncer que l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant sera prolongé jusqu’au 30 juin 2022. lire plus

Repas au bureau
Repas au bureau 550 240 Strageco
En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, les employeurs sont temporairement autorisés à permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les lieux affectés au travail. lire plus

Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires
Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires 550 240 Strageco
62 % des Français pensent qu’ils paient trop d’impôts. lire plus

De la validité d’un accord collectif minoritaire…
De la validité d’un accord collectif minoritaire… 550 240 Strageco
Les juges viennent d’apporter des précisions quant aux salariés qui doivent être consultés dans le cadre d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire et quant au délai imparti pour contester la régularité de cette consultation. lire plus

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! 550 240 Strageco
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. lire plus
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