Contrats

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

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Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?

Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ? 550 240 Strageco

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.

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Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire 550 240 Strageco

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

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Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !

Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers ! 550 240 Strageco

Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions.

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Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent ! 550 240 Strageco

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

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L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans 550 240 Strageco

Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi Agriculture et Alimentation, qui relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et encadre les promotions sur ces denrées se poursuit jusqu’au 15 avril 2023.

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Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années 550 240 Strageco

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

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L’accès aux marchés publics est facilité !

L’accès aux marchés publics est facilité ! 550 240 Strageco

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

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Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques ! 550 240 Strageco

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

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Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer 550 240 Strageco

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

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