Contrats

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. lire plus

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. lire plus

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs 550 240 Strageco
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. lire plus

Un contrat d’engagement républicain pour les associations

Un contrat d’engagement républicain pour les associations 550 240 Strageco
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. lire plus

Réglementation du cautionnement : du nouveau !

Réglementation du cautionnement : du nouveau ! 550 240 Strageco
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement. lire plus

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée 550 240 Strageco
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. lire plus

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé 550 240 Strageco
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils. lire plus

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit 550 240 Strageco
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. lire plus

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. lire plus

Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle 550 240 Strageco
Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. lire plus








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