Contrats

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription 550 240 Strageco

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole ! 550 240 Strageco

L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021 550 240 Strageco

Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

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Le marché des terres agricoles en 2020

Le marché des terres agricoles en 2020 550 240 Strageco

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises ! 550 240 Strageco

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits ! 550 240 Strageco

À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage 550 240 Strageco

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles 550 240 Strageco

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme ! 550 240 Strageco

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

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