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Contrats – Strageco

Contrats

Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Gare au délai pour livrer un bien vendu ! 550 240 Strageco

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.

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Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan

Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan 550 240 Strageco

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %.

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Marchés publics : des assouplissements pérennisés !

Marchés publics : des assouplissements pérennisés ! 550 240 Strageco

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 550 240 Strageco

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques 550 240 Strageco

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

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Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation

Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation 550 240 Strageco

La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !

Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées ! 550 240 Strageco

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

Bail commercial : gare au départ anticipé ! 550 240 Strageco

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! 550 240 Strageco

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe.

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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !

Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel ! 550 240 Strageco

Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande.

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