Contrats

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. lire plus

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles 550 240 Strageco
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural. lire plus

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom. lire plus

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021 550 240 Strageco
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021. lire plus

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite ! 550 240 Strageco
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte. lire plus

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie 550 240 Strageco
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. lire plus

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. lire plus

Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 ! 550 240 Strageco
Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021. lire plus

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise. lire plus

Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ? 550 240 Strageco
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années. lire plus
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