Contrats

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire 550 240 Strageco
Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société. lire plus

Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile
Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile 150 150 Strageco
La règlementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle à chaque fois qu’un contrat est conclu avec un particulier ayant reçu la visite d’un commercial de mon entreprise ? lire plus

Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers ! 550 240 Strageco
Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions. lire plus

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent ! 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit. lire plus

L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans
L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans 550 240 Strageco
Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi Agriculture et Alimentation, qui relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et encadre les promotions sur ces denrées se poursuit jusqu’au 15 avril 2023. lire plus

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État. lire plus

L’accès aux marchés publics est facilité !
L’accès aux marchés publics est facilité ! 550 240 Strageco
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé. lire plus

Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !
Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques ! 550 240 Strageco
Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement. lire plus

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer 550 240 Strageco
À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative. lire plus

Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements
Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements 550 240 Strageco
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi. lire plus
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