Contrats

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !
Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires ! 550 240 Strageco
Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait. lire plus

Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés
Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés 550 240 Strageco
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications. lire plus

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?
Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? 550 240 Strageco
Conjoncture difficile, surendettement, charges trop lourdes, prix des produits agricoles trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, multiplication des normes, incidents climatiques… autant de raisons qui expliquent les difficultés économiques auxquelles sont confrontées un grand nombre d’exploitations agricoles. Mais si elles conduisent parfois à la liquidation de l’exploitation, ces difficultés peuvent, dans bien des cas, être surmontées grâce à la mise en œuvre des dispositifs de soutien et d’accompagnement des agriculteurs prévus en la matière et/ou à l’intervention de la justice.Voici les démarches qu’un agriculteur est invité à entreprendre lorsque son exploitation connaît des difficultés financières. lire plus

Le dispositif de traitement du surendettement
Le dispositif de traitement du surendettement 150 150 Strageco
Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas. lire plus

Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client
Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client 150 150 Strageco
Nous venons d’apprendre qu’un de nos clients a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans nous en avoir avertis et sans avoir indiqué au liquidateur qu’il nous devait une importante somme d’argent. Nous n’avons donc évidemment pas pu déclarer cette créance dans le cadre de la procédure de liquidation et avons été privés de toute chance de pouvoir se faire payer. Sommes-nous dépourvus de tout recours contre ce client ? lire plus

Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ? 550 240 Strageco
Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise. lire plus

Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?
Mentions sur les factures : êtes-vous au point ? 550 240 Strageco
Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires. lire plus

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables 550 240 Strageco
Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications. lire plus

L’assurance-vie, un bon placement ?
L’assurance-vie, un bon placement ? 550 240 Strageco
L’assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s’assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre juridique de ce contrat permet, en outre, à son souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions. lire plus

Vendre un bien avec réserve de propriété
Vendre un bien avec réserve de propriété 550 240 Strageco
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé. lire plus
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