Contrats

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022 550 240 Strageco
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022. lire plus

La rupture brutale d’une relation commerciale établie
La rupture brutale d’une relation commerciale établie 550 240 Strageco
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications. lire plus

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie 550 240 Strageco
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. lire plus

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022 550 240 Strageco
Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ? 550 240 Strageco
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. lire plus

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales 150 150 Strageco
J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ? lire plus

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance 150 150 Strageco
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ? lire plus

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés 550 240 Strageco
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera. lire plus

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été ! 550 240 Strageco
Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022. lire plus

Exercice du droit de préemption de la SAFER
Exercice du droit de préemption de la SAFER 150 150 Strageco
Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ? lire plus
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