- Actualité
- Boucle Vidéo
- Commerce/Consommation
- Contrats
- Droit des particuliers
- Juridique
- Le Guide du Chef d'Entreprise
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.
lire plus