Contrats

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé 550 240 Strageco
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils. lire plus

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit 550 240 Strageco
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. lire plus

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. lire plus

Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle 550 240 Strageco
Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. lire plus

Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé
Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé 150 150 Strageco
Je suis titulaire d’un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd’hui de 58 ans, j’atteindrai l’âge de la retraite (62 ans) au cours de ce nouveau bail, le bailleur sera-t-il en droit de limiter la durée de son renouvellement ? lire plus

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer 550 240 Strageco
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. lire plus

Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !
Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 ! 550 240 Strageco
Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé à nouveau, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021. lire plus

Baux ruraux : hausse du montant des fermages
Baux ruraux : hausse du montant des fermages 550 240 Strageco
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 1,09 % en 2021. lire plus

Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » ! 550 240 Strageco
Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie. lire plus

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription 550 240 Strageco
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture. lire plus
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