Contrôle fiscal

Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019 550 240 Strageco
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019. lire plus

Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal ! 550 240 Strageco
Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale. lire plus

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé 550 240 Strageco
La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande. lire plus

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal 550 240 Strageco
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. lire plus

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020 550 240 Strageco
Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020. lire plus

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !
Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue ! 550 240 Strageco
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée. lire plus

Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal 550 240 Strageco
Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal. lire plus

Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible 550 240 Strageco
La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire. lire plus

Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !
Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 ! 550 240 Strageco
Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019. lire plus

Intégration fiscale et contrôle de la société mère
Intégration fiscale et contrôle de la société mère 550 240 Strageco
Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe. lire plus
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