Contrôle fiscal

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal 550 240 Strageco

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020 550 240 Strageco

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

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Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue ! 550 240 Strageco

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.

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Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal

Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal 550 240 Strageco

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.

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Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible

Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible 550 240 Strageco

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.

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Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !

Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 ! 550 240 Strageco

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019.

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Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Intégration fiscale et contrôle de la société mère 550 240 Strageco

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

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Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise 550 240 Strageco

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais 550 240 Strageco

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire 550 240 Strageco

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

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