Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse ! 550 240 Strageco
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. lire plus

Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré

Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré 550 240 Strageco
Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente. lire plus

Paradis fiscaux : la liste française pour 2022

Paradis fiscaux : la liste française pour 2022 550 240 Strageco
La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. lire plus

Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal 550 240 Strageco
L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document. lire plus

Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !

Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros ! 550 240 Strageco
Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€). lire plus

La vérification d’une comptabilité informatisée

La vérification d’une comptabilité informatisée 550 240 Strageco
En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée. lire plus

Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité

Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité 150 150 Strageco
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ? lire plus

Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée

Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée 550 240 Strageco
Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l’administration fiscale. lire plus

L’examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc. lire plus

Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !

Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines ! 550 240 Strageco
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière. lire plus








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