Contrôle fiscal

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée 550 240 Strageco
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. lire plus

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021 550 240 Strageco
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %. lire plus

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises ! 550 240 Strageco
La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. lire plus

Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction ! 550 240 Strageco
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société. lire plus

Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal 550 240 Strageco
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie. lire plus

Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse ! 550 240 Strageco
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. lire plus

Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré 550 240 Strageco
Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente. lire plus

Paradis fiscaux : la liste française pour 2022
Paradis fiscaux : la liste française pour 2022 550 240 Strageco
La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. lire plus

Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal 550 240 Strageco
L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document. lire plus

Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros ! 550 240 Strageco
Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€). lire plus
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