Contrôle fiscal

La vérification d’une comptabilité informatisée
La vérification d’une comptabilité informatisée 550 240 Strageco
En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée. lire plus

Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité 150 150 Strageco
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ? lire plus

Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée 550 240 Strageco
Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l’administration fiscale. lire plus

L’examen de conformité fiscale
L’examen de conformité fiscale 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc. lire plus

Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines ! 550 240 Strageco
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière. lire plus

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 ! 550 240 Strageco
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020. lire plus

Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019 550 240 Strageco
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019. lire plus

Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal ! 550 240 Strageco
Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale. lire plus

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé 550 240 Strageco
La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande. lire plus

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal 550 240 Strageco
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. lire plus
Enter your
text here








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.