Contrôle urssaf

Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ? 550 240 Strageco

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.

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Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !

Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable ! 550 240 Strageco

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.

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Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !

Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible ! 550 240 Strageco

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole) et un employeur vient d’être fixé.

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Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…

Des contrôles Urssaf ou MSA annulés… 550 240 Strageco

Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.

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La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

La procédure de contrôle Urssaf va évoluer ! 550 240 Strageco

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf.

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Contrôle de la MSA : les règles du jeu

Contrôle de la MSA : les règles du jeu 550 240 Strageco

Chaque mois, les employeurs agricoles déclarent à la Mutualité sociale agricole (MSA) les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables à ce titre. De même, il appartient aux exploitants agricoles de déclarer leurs revenus servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. La MSA est donc amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées.Tour d’horizon des principales règles qui régissent ces contrôles.

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Mieux comprendre le contrôle Urssaf

Mieux comprendre le contrôle Urssaf 550 240 Strageco

Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître leurs revenus professionnels servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. En conséquence, l’Urssaf est amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées. Explications.

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