Défaillance d’entreprise

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive 150 150 Strageco
J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ? lire plus

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises 550 240 Strageco
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond. lire plus

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. lire plus

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité. lire plus

Déductibilité des abandons de créances
Déductibilité des abandons de créances 150 150 Strageco
Mon entreprise a consenti un abandon de créances à caractère commercialà un partenaire en difficulté financière. Puis-je déduire cette aide ? lire plus

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?
Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco
Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré. lire plus

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées ! 550 240 Strageco
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers. lire plus

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation 550 240 Strageco
La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. lire plus

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions ! 550 240 Strageco
Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission. lire plus

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi 550 240 Strageco
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. lire plus
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