Droit d’enregistrement

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA 550 240 Strageco

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

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Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible 550 240 Strageco

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

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Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte

Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte 550 240 Strageco

Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale.

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées 550 240 Strageco

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude 550 240 Strageco

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés 550 240 Strageco

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ? 550 240 Strageco

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.

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Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise 550 240 Strageco

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

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Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession 550 240 Strageco

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %.

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Tarif des droits de donation et de succession

Tarif des droits de donation et de succession 550 240 Strageco

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.

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