Droit des particuliers

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ? 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. lire plus

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs. lire plus

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle 150 150 Strageco
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ? lire plus

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. lire plus

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
La garantie légale de conformité est étendue au numérique ! 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits, contenus et services numériques. lire plus

Crédit immobilier et prise de garantie
Crédit immobilier et prise de garantie 150 150 Strageco
J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de deniers. De quoi s’agit-il ? lire plus

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs 550 240 Strageco
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. lire plus

Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite 550 240 Strageco
À ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais payés par les souscripteurs. lire plus

Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables 550 240 Strageco
76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement est un sujet important. lire plus

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution 550 240 Strageco
Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée. lire plus
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