Droits des sociétés

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible 550 240 Strageco

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

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Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés ! 550 240 Strageco

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

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Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021 550 240 Strageco

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

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Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !

Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire ! 550 240 Strageco

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1 avril 2021.

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions ! 550 240 Strageco

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021 550 240 Strageco

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception.

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! 550 240 Strageco

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe.

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité 550 240 Strageco

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.

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