Droits des sociétés

Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration 550 240 Strageco
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. lire plus

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société ! 550 240 Strageco
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession. lire plus

Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité 550 240 Strageco
Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité. lire plus

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ? 550 240 Strageco
Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ». lire plus

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ? 550 240 Strageco
Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. lire plus

Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !
Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit ! 550 240 Strageco
Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. lire plus

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL 150 150 Strageco
Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ? lire plus

Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées ! 550 240 Strageco
Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. lire plus

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible 550 240 Strageco
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié. lire plus

La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 550 240 Strageco
Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale. lire plus
Enter your
text here








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.