Droits des sociétés

Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée 150 150 Strageco
Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ? lire plus

Constitution d’un GAEC entre concubins
Constitution d’un GAEC entre concubins 150 150 Strageco
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? lire plus

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !
Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés ! 550 240 Strageco
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021. lire plus

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société 550 240 Strageco
Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Son patrimoine privé est donc engagé, et parfois aussi celui que le dirigeant détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences… lire plus

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité. lire plus

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?
Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco
Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré. lire plus

Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. lire plus

Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire ! 550 240 Strageco
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1 avril 2021. lire plus

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions ! 550 240 Strageco
Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission. lire plus

L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021 550 240 Strageco
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception. lire plus
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