Droits des sociétés

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! 550 240 Strageco
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. lire plus

Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité 550 240 Strageco
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée. lire plus

Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? 550 240 Strageco
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. lire plus

Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés
Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés 550 240 Strageco
Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020. lire plus

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société 550 240 Strageco
L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles. lire plus

Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure ! 550 240 Strageco
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. lire plus

Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies
Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies 550 240 Strageco
Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude. lire plus

Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels 550 240 Strageco
En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes. lire plus

Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire 550 240 Strageco
Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises. lire plus

Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges 550 240 Strageco
À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ. lire plus
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