Entreprise individuelle

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ? 550 240 Strageco
Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel. lire plus

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ? 550 240 Strageco
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. lire plus

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur ! 550 240 Strageco
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels. lire plus

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser
Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser 550 240 Strageco
La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser. lire plus

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel 550 240 Strageco
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. lire plus

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité 150 150 Strageco
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ? lire plus

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié 550 240 Strageco
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. lire plus

Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels 550 240 Strageco
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». lire plus

Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ? 550 240 Strageco
Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés. lire plus

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel 550 240 Strageco
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications. lire plus
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