Entreprise individuelle

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi 550 240 Strageco

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises 550 240 Strageco

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Strageco

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer ! 150 150 Strageco

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables 550 240 Strageco

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.

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Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable
Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable 150 150 Strageco

Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ?

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