Famille

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible 550 240 Strageco

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

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Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée 550 240 Strageco

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités.

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Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies 550 240 Strageco

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

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Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle 550 240 Strageco

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

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Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres

Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres 550 240 Strageco

Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objectif de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.

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Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires ! 550 240 Strageco

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.

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Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire

Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire 550 240 Strageco

Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.

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Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français

Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français 550 240 Strageco

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite.

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Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux

Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux 550 240 Strageco

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.

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Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire

Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire 550 240 Strageco

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».

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