Fiscalité professionnelle

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard… 550 240 Strageco

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ? 550 240 Strageco

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis ! 550 240 Strageco

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

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TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ? 550 240 Strageco

Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association 550 240 Strageco

Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante.

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Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !

Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux ! 550 240 Strageco

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal 550 240 Strageco

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

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Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions

Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions 550 240 Strageco

Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances.

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Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !

Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition ! 550 240 Strageco

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables.

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ? 550 240 Strageco

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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