Fiscalité professionnelle

Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux ! 550 240 Strageco
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale. lire plus

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal 550 240 Strageco
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. lire plus

Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions
Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions 550 240 Strageco
Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances. lire plus

Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition ! 550 240 Strageco
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables. lire plus

Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ? 550 240 Strageco
Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. lire plus

Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP 550 240 Strageco
À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €. lire plus

Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits 550 240 Strageco
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres. lire plus

Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant
Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant 550 240 Strageco
Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu. lire plus

Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 ! 550 240 Strageco
Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021. lire plus

Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ? 550 240 Strageco
Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées, à condition notamment que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. lire plus
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