Fiscalité professionnelle

Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022
Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022 550 240 Strageco
À compter du 1 juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements. lire plus

Transmission d’une entreprise : une exonération possible
Transmission d’une entreprise : une exonération possible 550 240 Strageco
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI). lire plus

Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ? 550 240 Strageco
La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil. lire plus

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises ! 550 240 Strageco
La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. lire plus

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 ! 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain. lire plus

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values 550 240 Strageco
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu. lire plus

Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?
Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ? 550 240 Strageco
Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €. lire plus

Récupération de la TVA sur une note de restaurant
Récupération de la TVA sur une note de restaurant 150 150 Strageco
Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ? lire plus

Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction ! 550 240 Strageco
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société. lire plus

Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !
Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022. lire plus
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