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Fomalités/Déclarations – Strageco

Fomalités/Déclarations

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre 550 240 Strageco

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres.

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

Couvre-feu : ce qu’il faut savoir 550 240 Strageco

À compter du vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises devront appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement entreront en vigueur.

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société 550 240 Strageco

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole 550 240 Strageco

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai 550 240 Strageco

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ? 550 240 Strageco

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels 550 240 Strageco

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

Attestation de déplacement : une version numérique est disponible 550 240 Strageco

En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l’ordre sur smartphone.

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