Fomalités/Déclarations

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes 550 240 Strageco
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. lire plus

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association 550 240 Strageco
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. lire plus

De nouveaux motifs de dissolution des associations

De nouveaux motifs de dissolution des associations 550 240 Strageco
La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. lire plus

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. lire plus

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. lire plus

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit 550 240 Strageco
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. lire plus

Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise ! 550 240 Strageco
À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix. lire plus

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint 550 240 Strageco
À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé. lire plus

Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association 550 240 Strageco
Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret. lire plus

Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis ! 550 240 Strageco
Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis. lire plus








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