Fomalités/Déclarations

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

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Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte ! 550 240 Strageco

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

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L’accès aux marchés publics est facilité !

L’accès aux marchés publics est facilité ! 550 240 Strageco

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021 550 240 Strageco

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

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Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre 550 240 Strageco

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres.

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

Couvre-feu : ce qu’il faut savoir 550 240 Strageco

À compter du vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises devront appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement entreront en vigueur.

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société 550 240 Strageco

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole 550 240 Strageco

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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