Fomalités/Déclarations

RGPD : la Cnil accompagne les associations
RGPD : la Cnil accompagne les associations 550 240 Strageco
Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par la Cnil. lire plus

Tarif des annonces légales : du changement en 2022
Tarif des annonces légales : du changement en 2022 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de manière forfaitaire. lire plus

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures ! 550 240 Strageco
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. lire plus

Don manuel consenti à une association
Don manuel consenti à une association 150 150 Strageco
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? lire plus

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes 550 240 Strageco
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. lire plus

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association 550 240 Strageco
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. lire plus

De nouveaux motifs de dissolution des associations
De nouveaux motifs de dissolution des associations 550 240 Strageco
La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. lire plus

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. lire plus

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. lire plus

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. lire plus
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