Fomalités/Déclarations

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?
Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ? 550 240 Strageco
Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées. lire plus

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ? 550 240 Strageco
Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie. lire plus

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. lire plus

Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société 550 240 Strageco
Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé. lire plus

Immatriculation des engins agricoles
Immatriculation des engins agricoles 150 150 Strageco
Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l’année 2013 et qui n’ont pas de carte grise devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019. Est-ce vraiment le cas ? lire plus

Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé
Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé 150 150 Strageco
L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ? lire plus

Installer la vidéosurveillance dans son commerce
Installer la vidéosurveillance dans son commerce 550 240 Strageco
Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène. Mais attention, un certain nombre de règles doivent être respectées et certaines formalités doivent être accomplies. lire plus

Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020 550 240 Strageco
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020. lire plus

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes 150 150 Strageco
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif. lire plus

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
Les zones agricoles de non-traitement sont définies ! 550 240 Strageco
Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. lire plus
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