Impots sur les bénéfices

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard… 550 240 Strageco

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

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Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions

Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions 550 240 Strageco

Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances.

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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ? 550 240 Strageco

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !

Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne ! 550 240 Strageco

La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français.

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Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société

Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société 550 240 Strageco

Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage) peut former avec cette dernière un groupe fiscal intégré dès l’exercice d’acquisition.

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Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises 550 240 Strageco

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

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Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021 550 240 Strageco

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

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Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !

Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt ! 550 240 Strageco

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.

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Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés

Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés 550 240 Strageco

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021 avec une marge d’erreur de 10 %.

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Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ? 550 240 Strageco

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

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