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Jurisprudence – Strageco

Jurisprudence

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions ! 550 240 Strageco

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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Gare au délai pour livrer un bien vendu !

Gare au délai pour livrer un bien vendu ! 550 240 Strageco

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.

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Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !

Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent ! 550 240 Strageco

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location 550 240 Strageco

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.

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Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !

Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE ! 550 240 Strageco

Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 550 240 Strageco

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques 550 240 Strageco

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

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La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ? 550 240 Strageco

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.

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Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ? 550 240 Strageco

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !

Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger ! 550 240 Strageco

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

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