Jurisprudence

Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !

Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés ! 550 240 Strageco
Les images issues d’un système de vidéosurveillance visant à assurer la sécurité de l’entreprise peuvent être utilisées pour licencier un salarié voyeur, même si ce dispositif n’a pas été porté à sa connaissance. lire plus

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. lire plus

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ? 550 240 Strageco
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. lire plus

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. lire plus

Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !

Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte ! 550 240 Strageco
Le salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement. lire plus

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association 550 240 Strageco
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. lire plus

Transfert de contrats de travail entre deux associations

Transfert de contrats de travail entre deux associations 550 240 Strageco
Il n’y pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente. lire plus

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution 550 240 Strageco
Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée. lire plus

Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires

Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires 550 240 Strageco
Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires. lire plus

Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ? 550 240 Strageco
Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société. lire plus








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