Jurisprudence

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint 550 240 Strageco
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement. lire plus

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée 550 240 Strageco
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. lire plus

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil ! 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur. lire plus

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ? 550 240 Strageco
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. lire plus

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients ! 550 240 Strageco
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées. lire plus

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf 285 190 Strageco
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… lire plus

Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles

Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles 550 240 Strageco
Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine. lire plus

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus ! 285 190 Strageco
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers. lire plus

De la publicité du résultat des élections du CSE

De la publicité du résultat des élections du CSE 550 240 Strageco
Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. lire plus

Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !

Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier ! 550 240 Strageco
Lorsqu’un salarié est licencié par une autre société que celle qui l’a recruté, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et ce, même si c’est la même personne qui gère les deux sociétés… lire plus








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