Jurisprudence

Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal ! 550 240 Strageco
Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale. lire plus

Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !
Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives ! 550 240 Strageco
Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. lire plus

Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !
Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI ! 550 240 Strageco
Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu. lire plus

Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » ! 550 240 Strageco
Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie. lire plus

Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité 550 240 Strageco
Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité. lire plus

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ? 550 240 Strageco
Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ». lire plus

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé 550 240 Strageco
La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande. lire plus

Quand commencent les heures supplémentaires ?
Quand commencent les heures supplémentaires ? 550 240 Strageco
Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. lire plus

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ? 550 240 Strageco
Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. lire plus

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard… 550 240 Strageco
Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral. lire plus
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