Jurisprudence

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ? 550 240 Strageco
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. lire plus

Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association 550 240 Strageco
La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute. lire plus

Contrat de travail versus entraide familiale
Contrat de travail versus entraide familiale 550 240 Strageco
Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans son contrat de travail au titre de l’entraide familiale. Et ce, même si cette activité est poursuivie de façon bénévole… lire plus

Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier ! 550 240 Strageco
En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession. lire plus

Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice 550 240 Strageco
La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. lire plus

Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts
Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts 550 240 Strageco
Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service. lire plus

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? 550 240 Strageco
La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. lire plus

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! 550 240 Strageco
Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure. lire plus

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ? 550 240 Strageco
Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE. lire plus

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage 550 240 Strageco
Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent. lire plus
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