Jurisprudence

Facture impayée : gare au délai pour agir !
Facture impayée : gare au délai pour agir ! 550 240 Strageco
Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture. lire plus

De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social
De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social 550 240 Strageco
Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société. lire plus

Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ? 550 240 Strageco
Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur. lire plus

Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole 550 240 Strageco
La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci. lire plus

Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges 550 240 Strageco
À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ. lire plus

Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux
Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux 550 240 Strageco
Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire. lire plus

Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu
Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu 550 240 Strageco
Il n’est pas possible d’exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique. lire plus

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ? 550 240 Strageco
Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie. lire plus

Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !
Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner ! 550 240 Strageco
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits. lire plus

Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…
Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés… 550 240 Strageco
Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant. lire plus
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