Jurisprudence

Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité ! 550 240 Strageco
L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré. lire plus

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ? 550 240 Strageco
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori. lire plus

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ? 550 240 Strageco
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux. lire plus

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ? 550 240 Strageco
Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. lire plus

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ? 550 240 Strageco
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien. lire plus

Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ? 550 240 Strageco
L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté. lire plus

Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?
Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ? 550 240 Strageco
Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point. lire plus

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !
Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires ! 550 240 Strageco
Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait. lire plus
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