Jurisprudence

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire ! 550 240 Strageco
Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. lire plus

Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ? 550 240 Strageco
Votre convention collective prévoit peut-être, au profit des salariés en arrêt maladie, le maintien de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Dans ce cas, n’oubliez pas de prendre en compte la partie variable de cette rémunération ! lire plus

Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés ! 550 240 Strageco
Les images issues d’un système de vidéosurveillance visant à assurer la sécurité de l’entreprise peuvent être utilisées pour licencier un salarié voyeur, même si ce dispositif n’a pas été porté à sa connaissance. lire plus

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. lire plus

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ? 550 240 Strageco
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. lire plus

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. lire plus

Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte ! 550 240 Strageco
Le salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement. lire plus

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association 550 240 Strageco
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. lire plus

Transfert de contrats de travail entre deux associations
Transfert de contrats de travail entre deux associations 550 240 Strageco
Il n’y pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente. lire plus

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution 550 240 Strageco
Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée. lire plus
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