Procédure fiscale

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! 550 240 Strageco

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

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La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables 550 240 Strageco

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.

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Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration 550 240 Strageco

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc

Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc 550 240 Strageco

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.

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ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations

ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations 550 240 Strageco

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

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Report du service de paiement des impôts chez les buralistes

Report du service de paiement des impôts chez les buralistes 550 240 Strageco

En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais 550 240 Strageco

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté 550 240 Strageco

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Comment réagir à un contrôle fiscal ?

Comment réagir à un contrôle fiscal ? 550 240 Strageco

Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum.

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Démarches fiscales de fin d’année

Démarches fiscales de fin d’année 550 240 Strageco

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne vous reste plus que quelques semaines pour accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales d’entre elles.

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