Procédure fiscale

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale
Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale 150 150 Strageco
J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ? lire plus

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises ! 550 240 Strageco
La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. lire plus

N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger 550 240 Strageco
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France. lire plus

Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ? 550 240 Strageco
La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal. lire plus

Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité 150 150 Strageco
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ? lire plus

Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts
Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts 150 150 Strageco
Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ? lire plus

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons 550 240 Strageco
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux. lire plus

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021 550 240 Strageco
Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021. lire plus

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier 550 240 Strageco
Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale). lire plus

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible ! 550 240 Strageco
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus. lire plus
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