Procédure fiscale

N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger ! 550 240 Strageco
Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne. lire plus

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! 550 240 Strageco
Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure. lire plus

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables 550 240 Strageco
La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics. lire plus

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration 550 240 Strageco
Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé. lire plus

Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc 550 240 Strageco
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020. lire plus

ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations
ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations 550 240 Strageco
Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables. lire plus

Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes 550 240 Strageco
En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics. lire plus

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais
Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais 550 240 Strageco
La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit. lire plus

Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté 550 240 Strageco
Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19. lire plus

Comment réagir à un contrôle fiscal ?
Comment réagir à un contrôle fiscal ? 550 240 Strageco
Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum. lire plus
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