Rupture de contrat

Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !
Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier ! 550 240 Strageco
Lorsqu’un salarié est licencié par une autre société que celle qui l’a recruté, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et ce, même si c’est la même personne qui gère les deux sociétés… lire plus

Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ? 550 240 Strageco
Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. lire plus

Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier
Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier 550 240 Strageco
Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier. lire plus

Application du barème Macron : le débat est clos !
Application du barème Macron : le débat est clos ! 550 240 Strageco
Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter. lire plus

Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié ! 550 240 Strageco
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée. lire plus

Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation 550 240 Strageco
À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ». lire plus

Déléguer le pouvoir de licencier dans une association
Déléguer le pouvoir de licencier dans une association 550 240 Strageco
La possibilité de déléguer le pouvoir de licencier peut être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur. lire plus

Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ? 550 240 Strageco
Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave. lire plus

Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence 550 240 Strageco
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Mais pas après ! lire plus

Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance… 550 240 Strageco
Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent pas être utilisées pour sanctionner un salarié si ce dispositif n’a pas fait l’objet, préalablement à sa mise en place, d’une information des salariés et d’une consultation du CSE. lire plus
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