Rupture de contrat

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? 550 240 Strageco

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

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Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ? 550 240 Strageco

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

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Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ? 550 240 Strageco

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.

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Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…

Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion… 550 240 Strageco

Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu.

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Quand l’opportunisme mène à la faute lourde

Quand l’opportunisme mène à la faute lourde 550 240 Strageco

Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde.

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Licenciement économique et faute de l’employeur

Licenciement économique et faute de l’employeur 550 240 Strageco

Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Licenciement dans une association : qui est compétent ?

Licenciement dans une association : qui est compétent ? 550 240 Strageco

Le pouvoir de licencier le salarié d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent expressément cette compétence à un autre organe, tel le conseil d’administration.

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Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?

Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ? 550 240 Strageco

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les intérêts légitimes de l’entreprise.

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La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ? 550 240 Strageco

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.

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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !

Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger ! 550 240 Strageco

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

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