Rupture de contrat

Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié ! 550 240 Strageco
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée. lire plus

Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation 550 240 Strageco
À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ». lire plus

Déléguer le pouvoir de licencier dans une association
Déléguer le pouvoir de licencier dans une association 550 240 Strageco
La possibilité de déléguer le pouvoir de licencier peut être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur. lire plus

Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ? 550 240 Strageco
Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave. lire plus

Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence 550 240 Strageco
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Mais pas après ! lire plus

Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance… 550 240 Strageco
Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent pas être utilisées pour sanctionner un salarié si ce dispositif n’a pas fait l’objet, préalablement à sa mise en place, d’une information des salariés et d’une consultation du CSE. lire plus

Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ? 550 240 Strageco
L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication. lire plus

Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !
Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI ! 550 240 Strageco
Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu. lire plus

Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ? 550 240 Strageco
Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement. lire plus

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? 550 240 Strageco
La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. lire plus
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