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Sociétés – Strageco

Sociétés

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions ! 550 240 Strageco

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! 550 240 Strageco

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe.

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité 550 240 Strageco

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? 550 240 Strageco

Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.

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Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés

Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés 550 240 Strageco

Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société 550 240 Strageco

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ? 550 240 Strageco

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

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Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies

Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies 550 240 Strageco

Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels 550 240 Strageco

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges 550 240 Strageco

À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.

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