Transmissions d’entreprises/Cession d’entreprise

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ? 550 240 Strageco

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.

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Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire

Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire 150 150 Strageco

Mon père, avec lequel je travaillais dans l’exploitation agricole familiale, vient de décéder. Or, c’est lui qui était seul titulaire des baux ruraux. Du coup, dois-je prendre contact avec les différents bailleurs pour leur demander de me consentir un bail ?

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Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil 550 240 Strageco

La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».

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Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers 550 240 Strageco

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

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Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Cession de fonds de commerce et biens assimilés 550 240 Strageco

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

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