Transmissions d’entreprises/Cession d’entreprise

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales 150 150 Strageco
J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ? lire plus

Transmission d’une entreprise : une exonération possible

Transmission d’une entreprise : une exonération possible 550 240 Strageco
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI). lire plus

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ? 550 240 Strageco
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. lire plus

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser 550 240 Strageco
La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser. lire plus

Reprise d’entreprise : négocier la valeur de l’entreprise

Reprise d’entreprise : négocier la valeur de l’entreprise 550 240 Strageco
Le rachat d’une entreprise passe par plusieurs phases dont l’une des plus cruciales reste la négociation du prix de vente entre le cédant et l’acheteur. Pour aider le repreneur à bien aborder cette phase, Bpifrance a publié une fiche de conseils pratiques. lire plus

Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ? 550 240 Strageco
L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue. lire plus

Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant. lire plus

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! 550 240 Strageco
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. lire plus

Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ? 550 240 Strageco
Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. lire plus

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. lire plus








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