TVA

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises 550 240 Strageco

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

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Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ? 550 240 Strageco

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

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Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021
Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021 550 240 Strageco

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

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TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?
TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ? 550 240 Strageco

Le fait qu’une association soit tenue de répercuter l’intégralité du coût de ses frais généraux dans le prix de ses seules opérations soumises à la TVA ne lui permet pas, pour autant, de déduire intégralement la TVA ayant grevé ces dépenses.

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ? 550 240 Strageco

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ? 550 240 Strageco

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

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Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location 550 240 Strageco

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.

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Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA 550 240 Strageco

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.

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Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA 550 240 Strageco

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.

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Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19 550 240 Strageco

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

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