Vie de l’entreprise

L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés 550 240 Strageco

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Tenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique

Tenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique 150 150 Strageco

Notre comité social et économique (CSE), qui vient de se réunir, tiendra sa prochaine réunion dans 2 mois. Toutefois, plusieurs membres du comité demandent qu’une réunion extraordinaire soit organisée entre temps. Devons-nous accepter ?

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Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Cession de fonds de commerce et biens assimilés 550 240 Strageco

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

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