Facture électronique
Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017.
L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’usage des trottinettes électriques est désormais réglementé.
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui.
L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.
Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.
À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
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