Bien souvent, le contrôle fiscal d’une entreprise prend la forme d’une vérification de comptabilité. Dans ce cas, l’administration effectue des investigations dans les locaux de l’entreprise. Cette dernière doit alors être informée, au moins 2 jours francs à l’avance, de la date de début de l’intervention sur place par l’envoi d’un avis de vérification. Et ce afin de pouvoir faire appel à son conseil et de se préparer à la venue du vérificateur. Mais si l’administration craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception de l’avis de vérification, elle peut se déplacer dans les locaux de l’entreprise sans l’avoir avertie au préalable. Un contrôle inopiné qui limite toutefois les droits du vérificateur.
En effet, le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles. Le vérificateur peut recenser les moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l’entreprise et exiger la présentation des documents comptables. Par contre, à ce stade, il ne peut en aucun cas analyser le contenu de ces documents.
En présence d’une comptabilité informatisée, l’agent du fisc peut aussi prendre copie du fichier des écritures comptables (FEC). Et attention, seul ce fichier peut être sauvegardé. Ainsi, même avec l’accord du chef d’entreprise, le vérificateur ne peut pas copier l’intégralité des disques durs.
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