En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ? 550 240 Strageco

Bien souvent, le contrôle fiscal d’une entreprise prend la forme d’une vérification de comptabilité. Dans ce cas, l’administration effectue des investigations dans les locaux de l’entreprise. Cette dernière doit alors être informée, au moins 2 jours francs à l’avance, de la date de début de l’intervention sur place par l’envoi d’un avis de vérification. Et ce afin de pouvoir faire appel à son conseil et de se préparer à la venue du vérificateur. Mais si l’administration craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception de l’avis de vérification, elle peut se déplacer dans les locaux de l’entreprise sans l’avoir avertie au préalable. Un contrôle inopiné qui limite toutefois les droits du vérificateur.

En effet, le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles. Le vérificateur peut recenser les moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l’entreprise et exiger la présentation des documents comptables. Par contre, à ce stade, il ne peut en aucun cas analyser le contenu de ces documents.

En pratique : les constatations matérielles peuvent également consister, pour le vérificateur, à dresser l’inventaire des matières et éléments en stock ainsi que des valeurs en caisse. Il a aussi la possibilité d’effectuer en magasin un relevé des prix pratiqués, par article vendu, au regard des étiquettes ou des panneaux d’affichage.

En présence d’une comptabilité informatisée, l’agent du fisc peut aussi prendre copie du fichier des écritures comptables (FEC). Et attention, seul ce fichier peut être sauvegardé. Ainsi, même avec l’accord du chef d’entreprise, le vérificateur ne peut pas copier l’intégralité des disques durs.

Précision : le vérificateur réalise deux copies des fichiers, l’une remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration, et les place sous scellés pour une confrontation ultérieure.

Copyright© 2018 – Les Echos Publishing


Warning: Undefined variable $exclude_ids in /homepages/42/d196016926/htdocs/strageco/wordpress/wp-content/themes/movedo/includes/grve-blog-functions.php on line 852








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.

    Deprecated: Directive 'allow_url_include' is deprecated in Unknown on line 0