Immobilier

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA 550 240 Strageco

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

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Le DPE a un impact de plus en plus fort

Le DPE a un impact de plus en plus fort 550 240 Strageco

Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.

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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles 550 240 Strageco

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé 550 240 Strageco

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.

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Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !

Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration ! 550 240 Strageco

Chaque année, certaines sociétés sont tenues de souscrire la déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % sur les immeubles qu’elles possèdent en France. Nouveauté, à compter de 2021, cette démarche se dématérialise pour la procédure EFI.

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Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires 550 240 Strageco

En raison des confinements, certains propriétaires de résidences secondaires n’ont pas pu profiter de leurs biens. Malgré ces restrictions, les pouvoirs publics n’envisagent pas un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation 2020.

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La garantie Visale va profiter à davantage de salariés

La garantie Visale va profiter à davantage de salariés 550 240 Strageco

La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois.

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021 550 240 Strageco

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

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