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Défaillance d’entreprise – Strageco

Défaillance d’entreprise

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation 550 240 Strageco

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions ! 550 240 Strageco

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi 550 240 Strageco

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises 550 240 Strageco

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace 550 240 Strageco

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan 550 240 Strageco

En raison de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements bénéficient d’un délai plus long que d’habitude pour déposer le bilan.

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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Strageco

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

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Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance ! 550 240 Strageco

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

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Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire 150 150 Strageco

Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ?

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