Défaillance d’entreprise

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint 550 240 Strageco
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement. lire plus

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ? 550 240 Strageco
Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel. lire plus

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur ! 550 240 Strageco
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels. lire plus

Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ? 550 240 Strageco
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire. lire plus

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels ! 550 240 Strageco
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité. lire plus

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels ! 550 240 Strageco
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité. lire plus

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements ! 550 240 Strageco
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. lire plus

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? 550 240 Strageco
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. lire plus

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif 550 240 Strageco
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. lire plus

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée 550 240 Strageco
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. lire plus








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