Défaillance d’entreprise

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

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Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées ! 550 240 Strageco

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.

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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation 550 240 Strageco

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions ! 550 240 Strageco

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi 550 240 Strageco

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises 550 240 Strageco

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace 550 240 Strageco

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan 550 240 Strageco

En raison de l’épidémie de Covid-19, les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements bénéficient d’un délai plus long que d’habitude pour déposer le bilan.

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