Défaillance d’entreprise

Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ? 550 240 Strageco
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire. lire plus

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels ! 550 240 Strageco
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité. lire plus

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels ! 550 240 Strageco
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité. lire plus

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements ! 550 240 Strageco
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. lire plus

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? 550 240 Strageco
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. lire plus

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif 550 240 Strageco
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. lire plus

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée 550 240 Strageco
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. lire plus

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive 150 150 Strageco
J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ? lire plus

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises 550 240 Strageco
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond. lire plus

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. lire plus








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