Bail commercial

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau 550 240 Strageco

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires.

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ? 550 240 Strageco

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

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Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco

Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

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Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer 550 240 Strageco

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer ! 550 240 Strageco

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 550 240 Strageco

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

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Bail commercial : gare au départ anticipé !
Bail commercial : gare au départ anticipé ! 550 240 Strageco

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

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Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail ! 550 240 Strageco

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial 550 240 Strageco

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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