Bail commercial

Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain 550 240 Strageco
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local. lire plus

La sous-location d’un bail commercial
La sous-location d’un bail commercial 550 240 Strageco
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir. lire plus

Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes 550 240 Strageco
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. lire plus

Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué 550 240 Strageco
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. lire plus

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable 550 240 Strageco
Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur lire plus

Bail commercial : la réglementation applicable
Bail commercial : la réglementation applicable 550 240 Strageco
De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail. lire plus

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce. lire plus

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises 550 240 Strageco
Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022. lire plus

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! 550 240 Strageco
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. lire plus

Le bail commercial de courte durée
Le bail commercial de courte durée 550 240 Strageco
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière. lire plus
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