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Bail commercial – Strageco

Bail commercial

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 550 240 Strageco

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

Bail commercial : gare au départ anticipé ! 550 240 Strageco

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

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Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail ! 550 240 Strageco

Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés.

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial 550 240 Strageco

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux 550 240 Strageco

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires 550 240 Strageco

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.

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Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?

Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ? 550 240 Strageco

Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

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Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers 550 240 Strageco

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers.

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Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux 550 240 Strageco

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.

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