Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération des plus-values professionnelles des TPE.
Entreprises concernées
L’exonération vise toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes), quel que soit leur régime d’imposition (micro ou réel). Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel.
Biens éligibles
L’exonération concerne tous les éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise ainsi que les éléments d’actif considérés, par nature, comme affectés à l’activité professionnelle (fonds de commerce, par exemple). Il peut également s’agir des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes.
Elle bénéficie aux plus-values de cession, c’est-à-dire notamment à celles réalisées à l’occasion d’une vente, de la cessation de l’activité ou du retrait du patrimoine professionnel.
En pratique, les plus-values exonérées sont les plus-values nettes à court terme ou à long terme, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature).
Durée d’exercice de l’activité
Pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée, à titre principal ou non, pendant au moins 5 ans. Ce délai est décompté à partir du début effectif d’activité, c’est-à-dire à partir de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds par l’exploitant, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée, ou jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise.
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