Dessin

Rémunération du gérant d’une EURL

Rémunération du gérant d’une EURL 550 240 Strageco
L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue. lire plus

Paiement d’une facture

Paiement d’une facture 550 240 Strageco
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. lire plus

Infraction routière

Infraction routière 550 240 Strageco
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur. lire plus

TVA sur l’essence

TVA sur l’essence 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019. lire plus

Compte personnel de formation

Compte personnel de formation 550 240 Strageco
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019. lire plus

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires 550 240 Strageco
Les salariés ne paient plus de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires réalisées depuis le début de l’année 2019. lire plus

Congé de maternité

Congé de maternité 550 240 Strageco
Les règles relatives au congé de maternité des travailleuses indépendantes ont été aménagées afin de leur garantir des droits comparables aux salariées. lire plus

Épargne salariale

Épargne salariale 550 240 Strageco
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME. lire plus

Transmission d’entreprise

Transmission d’entreprise 550 240 Strageco
La loi de finances pour 2019 introduit un certain nombre de mesures destinées à favoriser la transmission d’entreprise. lire plus

Défiscalisation immobilière

Défiscalisation immobilière 550 240 Strageco
Le dispositif Pinel de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. lire plus








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