Encore des changements en vue pour le dispositif d’Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) ! Publié le 20 novembre dernier, un décret vient, en effet, de modifier les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale pour certains créateurs et repreneurs d’activité. De quoi restreindre, à terme, le nombre de bénéficiaires de l’Acre.
Une durée raccourcie et des taux d’exonération moins avantageux
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et ceux relevant des régimes micro-fiscaux sans relever du dispositif micro-social ne pourront plus bénéficier de la prolongation des avantages du dispositif Acre pendant la 2e et 3e année d’activité. Et le taux d’exonération de charges sociales sera, par la même occasion, diminué pour passer de 75 % à 50 %.
Les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant cette date continueront de bénéficier des dispositions actuellement en vigueur, avec cependant une mesure transitoire concernant les taux d’exonération : à compter du 1er janvier prochain, ces derniers seront ainsi ramenés à 25 % (au lieu de 50 %) pour la 2e année d’activité et à 10 % (au lieu de 25 %) pour les quatre trimestres civils suivants.
Décret n° 2019 -1215 du 20 novembre 2019, JO du 22
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