Transversaux

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. lire plus

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée 550 240 Strageco
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. lire plus

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. lire plus

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé 550 240 Strageco
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils. lire plus

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société ! 550 240 Strageco
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession. lire plus

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint 550 240 Strageco
À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé. lire plus

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises 550 240 Strageco
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond. lire plus

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! 550 240 Strageco
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. lire plus

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. lire plus

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise 550 240 Strageco
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE). lire plus
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