Pour permettre à tout public, qu’il s’agisse de concurrents, d’investisseurs ou des services administratifs, d’avoir connaissance de l’existence d’une société commerciale, le créateur doit faire paraître une annonce légale dans un journal d’annonces dédié. Seules les entreprises individuelles (EI et EIRL) et les micro-entreprises en sont dispensées.
Un montant forfaitaire
Pour savoir sur quels supports publier, à quel moment publier et ce que doit contenir l’annonce, le ministère de l’Économie a publié sur son site internet une fiche pratique récapitulative de cette démarche. Cette fiche indique également les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2022 ; tarifs qui sont désormais (depuis l’an dernier) dus sous la forme d’un forfait (et non plus au nombre de lignes) dont le montant varie selon le type de société créée et sa localisation géographique.
Pour consulter la fiche : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/publier-annonce-legale
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